Les règles en vigueur

La politique achats responsables d’APRR s’inscrit dans le cadre défini par le droit européen des affaires, et au niveau français, par le droit des affaires et des contrats.
Ces règles ont été précisées par les « conventions de concession » et complétées par les décrets d’application pris dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

Les achats du Groupe sont régis par des procédures contraignantes selon leurs types et leurs montants. La loi distingue deux types de marchés :
  • les marchés de travaux
  • les marchés de fournitures et de services
 
Dans le cas des marchés de travaux, la publicité et la mise en concurrence est obligatoire dès lors que le marché dépasse la somme de 500 000 euros. Pour les marchés de fournitures et de services, la publicité et la mise en concurrence sont obligatoires à partir d’un marché de 240 000 euros.
 
Pour tous les marchés, y compris ceux non soumis à publicité et mise en concurrence par la loi, APRR veille à ce que puisse s’exercer la libre concurrence. Le Groupe garantit la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.



Pour aller plus loin : les textes de référence

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